Accord de licence d'utilisateur final (ALUF)

En vigueur le 21 novembre 2017

CETTE APPLICATION N’EST PAS DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE PAR DES PERSONNES N’AYANT PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ.

Le présent accord de licence d’utilisateur final (« accord ») énonce les modalités selon lesquelles vous pouvez télécharger et utiliser l’application logicielle DSÉ Portable, les services connexes et toutes les mises à jour et à niveau que nous vous fournissons en vertu de ces modalités (collectivement, l’« application ») ainsi que les documents connexes (les « documents ) que vous fournit 9302913 Canada Inc. (ci-après « DSÉ Portable », « nous », « notre » et « nos ») et ses distributeurs autorisés. Les termes « vous », « votre », « vous-même » et « utilisateur final » vous désignent à titre individuel. Le présent accord ne s’applique pas aux futures versions de l’application logicielle DSÉ Portable que nous vous fournissons en vertu d’un accord distinct ou différent, de telles futures versions étant régies par l’accord applicable que nous vous fournirons alors ou mettrons à votre disposition.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD EN ENTIER AVANT D’UTILISER L’APPLICATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD OU SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCEPTER QUELQUE CLAUSE DES PRÉSENTES QUE CE SOIT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L’APPLICATION. CETTE APPLICATION N’EST PAS DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE PAR DES PERSONNES N’AYANT PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ (DANS CERTAINES PROVINCES, L’ÂGE DE LA MAJORITÉ EST 18 ANS ET DANS D’AUTRES, IL EST DE 19 ANS). LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DIVERSES AUTRES CLAUSES QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE DSÉ Portable ENVERS VOUS. EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ET QUE LES DISPOSITIONS, LES DIVULGATIONS ET LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES SONT JUSTES ET RAISONNABLES, ET VOTRE CONSENTEMENT À RESPECTER LE PRÉSENT ACCORD ET À Y ÊTRE LIÉ EST VOLONTAIRE ET NE RÉSULTE PAS D’UNE FRAUDE, DE COERCITION OU D’UNE INFLUENCE INDUE EXERCÉE SUR VOUS PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ.

EN INSTALLANT OU EN UTILISANT AUTREMENT L’APPLICATION OU LES SERVICES, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD OU SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCEPTER QUELQUE CLAUSE DES PRÉSENTES QUE CE SOIT AU NOM DE VOTRE ORGANISATION, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER OU UTILISER D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE L’APPLICATION, LES DOCUMENTS OU LES SERVICES.

MODALITÉS CONVENUES

Comme il est précisé plus en détail ci-après, nous vous octroyons une licence incessible et non exclusive vous autorisant à utiliser l’application et les documents, sous réserve de votre observation du présent accord et conformément aux règles et politiques appliquées par la boutique d’applications AppleMC ou AndroidMC à partir de laquelle l’utilisateur final a téléchargé l’application (« règles de la boutique d’applications »). L’application et les documents ne vous sont pas vendus ou cédés. Nous ou les propriétaires de l’application et des documents demeurons les propriétaires de l’application et des documents en tout temps, y compris de tous les droits, titres et intérêts y afférents.

1. ACCEPTATIONS

1.1 Les modalités du présent accord s’appliquent à l’application, aux documents et à n’importe lequel des services accessibles au moyen de l’application (« services »), y compris les mises à jour et les ajouts apportés à l’application ou à un service, à moins qu’ils soient assortis de modalités distinctes, auquel cas ces modalités sont en vigueur, sauf stipulation contraire écrite de notre part.

1.2 Nous pouvons modifier ces modalités à tout moment en vous envoyant un SMS ou un autre message électronique (notamment un courriel) comportant l’explication détaillée du changement ou vous avisant d’un changement en vigueur à votre prochaine ouverture de l’application. Les nouvelles modalités peuvent être affichées à l’écran et vous pouvez être tenu de les lire et de les accepter afin de pouvoir continuer à utiliser l’application ou les services. Dans tous les cas, votre utilisation continue de l’application ou des services sera considérée comme l’acceptation des modifications apportées au présent accord.

1.3 De temps à autre, des mises à jour de l’application peuvent être publiées par l’intermédiaire de la boutique d’applications. Selon la mise à jour, vous ne pourrez peut-être pas utiliser l’application ou les services avant d’avoir téléchargé ou diffusé en continu la plus récente version de l’application et d’avoir accepté les nouvelles modalités.

1.4 Vous serez présumé avoir obtenu la permission des propriétaires du téléphone mobile ou des appareils sans fil, que vous contrôlez sans les posséder et qui sont décrits à la clause 2.2(a) (« appareils »), pour télécharger ou diffuser en continu une copie de l’application sur les appareils. Vos fournisseurs de services et les fournisseurs de services des propriétaires peuvent vous facturer et leur facturer l’accès à Internet sur les appareils. Vous acceptez cette responsabilité en vertu des modalités du présent accord pour l’utilisation de l’application, des documents ou de tout service sur tout appareil ou relativement à tout appareil, qu’il vous appartienne ou non.

1.5 En utilisant l’application ou n’importe lequel des services ou des documents, vous consentez à ce que nous recueillions et utilisions des renseignements techniques sur les appareils et sur les logiciels, le matériel et les périphériques connexes pour les services basés sur Internet ou sans fil, afin d’améliorer nos produits et de vous fournir des services.

1.6 L’application ou tout service ou document peut contenir des liens vers d’autres sites Web de tiers indépendants (« sites de tiers »). Les sites de tiers sont hors de notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité (s’il y a lieu) et ne les sanctionnons pas. Vous devrez porter votre propre jugement indépendant sur votre interaction avec tout site de tiers, y compris sur l’achat et l’utilisation de produits ou de services accessibles par l’intermédiaire d’un tel site.

1.7 Les mots qui suivent les expressions « y compris », « comprennent », « en particulier » ou « par exemple » doivent être interprétés à titre d’illustration et ne doivent pas restreindre la généralité des mots génériques connexes.

2. OCTROI ET PORTÉE DE LA LICENCE

2.1 Sous réserve des modalités du présent accord, nous vous octroyons une licence incessible, non exclusive, personnelle et non commerciale vous autorisant à télécharger l’application à partir d’une boutique d’applications appropriée ainsi qu’à l’installer et à l’utiliser sur un appareil exécutant une version applicable du système d’exploitation iOSMC ou AndroidMC, conformément aux modalités du présent accord et aux règles de la boutique d’applications (collectivement, la « licence »). Vous pouvez installer et utiliser l’application sur de multiples appareils uniquement si et dans la mesure où nous l’autorisons expressément relativement à la version particulière de l’application que vous téléchargez ou que nous pouvons vous fournir comme mise à jour.

2.2 Vous pouvez :

2.3 Si des frais sont exigés au moment du téléchargement de l’application par l’intermédiaire de la boutique d’applications, la licence sera sans effet à moins que vous n’acquittiez promptement les frais exigés conformément aux dispositions de paiement applicables de la boutique d’applications.

2.4 L’application ne devra être utilisée que sur les appareils exécutant en tout temps la version du système d’exploitation iOSMC ou AndroidMC identifiée par DSÉ Portable comme étant la version minimale requise pour exécuter l’application, à moins que DSÉ Portable fournisse une mise à jour future de l’application pour l’adapter à une version plus récente du système d’exploitation iOSMC ou AndroidMC.

2.5 Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts de l’application et de toute autre technologie de DSÉ Portable, y compris la propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux de l’application logicielle DSÉ Portable, des services connexes, des documents et de toutes les mises à jour et mises à niveau.

3. RENSEIGNEMENTS SUR LES PATIENTS

Vous reconnaissez et convenez que l’application peut servir à accéder à des renseignements personnels, dont des renseignements personnels sur la santé, à votre sujet, et à les transmettre, à les recueillir, à les gérer et à les afficher. Vous reconnaissez et convenez que de tels renseignements personnels, dont des renseignements personnels sur la santé vous concernant, peuvent être stockés par DSÉ Portable et ses titulaires de licence et fournisseurs de services dans le but de fournir l’application et ses services connexes, et peuvent être partagés entre les utilisateurs de l’application et de ses services connexes. Aucune disposition dans le présent accord ne diminue nos obligations de nous conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de respecter notre propre politique de confidentialité. Aux fins du présent accord, on entend par « renseignements personnels sur la santé » des renseignements concernant la santé physique ou mentale d’une personne, des renseignements concernant tout service de santé fourni à la personne, des renseignements concernant le don par la personne de toute partie de son corps ou de toute substance corporelle ou des renseignements provenant de tests ou d’examens d’une partie du corps ou d’une substance corporelle de la personne, des renseignements recueillis pendant que des services de santé sont fournis à la personne ou des renseignements recueillis fortuitement lors de la prestation de services de santé à la personne, selon la définition contenue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ainsi que des termes semblables définis par des lois fédérales et provinciales.

4. ABSENCE DE CONSEILS OU DE TRAITEMENTS MÉDICAUX

DSÉ Portable ne fournit pas de conseils, de diagnostics ou de traitements médicaux. Vous reconnaissez et convenez que l’application et les services sont un simple canal d’information sur vous-même et de renseignements médicaux généraux. Vous reconnaissez et convenez que des fournisseurs tiers de soins de santé dont des médecins, des adjoints aux médecins, des infirmiers praticiens, des infirmiers, des ambulanciers paramédicaux, des intervenants d’urgence, d’autres médecins auxiliaires, des systèmes de soins de santé, des établissements de soins de santé ou d’autres fournisseurs de services de soins de santé (collectivement, les « fournisseurs de soins de santé ») sont les seuls responsables, et en assument entièrement l’autorité, la responsabilité, la supervision et le contrôle, de la prestation de tous les services médicaux, conseils, instructions, décisions de traitement et autres services de soins de santé professionnels rendus. Vous reconnaissez et convenez également que tous les diagnostics, traitements, procédures et autres services de soins de santé professionnels seront fournis et exécutés exclusivement par les fournisseurs de soins de santé ou sous leur supervision selon ce qu’ils jugent approprié à leur entière discrétion. Vous reconnaissez et convenez de plus que DSÉ Portable ne fournit pas ou ne sanctionne pas de conseils médicaux fournis sur l’application ou par son intermédiaire, et aucune information obtenue au moyen de l’application ne peut être interprétée ou utilisée comme avis médical. DSÉ Portable ne détiendra et n’exercera absolument aucun contrôle, autorité ou supervision sur la prestation de services médicaux ou d’autres services de soins de santé professionnels. L’utilisation de l’application, des services, des documents, de tous les textes, des graphiques, des images, du contenu audio, du contenu audiovisuel, des données, d’autres documents et de tout autre renseignement fourni sur ou entré dans ou mis à disposition au moyen de l’application, y compris tous les renseignements sur les soins de santé, fournis par les fournisseurs de soins de santé ou par d’autres tiers (collectivement, le « contenu »), relève entièrement de votre responsabilité. DSÉ Portable fera tous les efforts raisonnables conformément aux lois et aux accords en vigueur afin de protéger l’intégrité et la disponibilité du contenu. De plus, lors de l’utilisation de l’application, des renseignements peuvent être transmis sur un support sur lequel DSÉ Portable et ses fournisseurs n’exercent aucun contrôle ni aucune compétence. Par conséquent, DSÉ Portable n’assume aucune responsabilité quant aux retards, aux défaillances ou aux interruptions de transmission de données ou à l’altération de toute donnée ou information transmise relativement à une utilisation de l’application qui est raisonnablement déterminée comme étant hors du contrôle de DSÉ Portable. Aucune disposition du présent article ne diminue ou ne doit être interprétée comme diminuant les obligations de DSÉ Portable de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

5. INSCRIPTION

À l’inscription, vous consentez à fournir les renseignements actuels, exacts et complets sur vous-même qui sont exigés pour vous inscrire afin d’utiliser l’application et à d’autres moments et endroits selon ce qui peut être exigé au cours de l’utilisation de l’application, y compris votre nom légal complet, votre adresse, votre numéro ou vos numéros de téléphone, votre adresse courriel, un numéro de téléphone mobile et tout autre renseignement qui peut être demandé par DSÉ Portable (« données d’inscription »). De plus, vous acceptez de tenir à jour vos données d’inscription au besoin pour qu’elles restent actuelles, exactes et complètes. Vous reconnaissez et convenez que DSÉ Portable peut stocker et utiliser les données d’inscription que vous fournissez relativement à votre utilisation de l’application. DSÉ Portable a le droit, mais non le devoir, de confirmer ou de vérifier, à son unique discrétion et à tout moment, la véracité et l’exactitude de tout renseignement d’inscription. La vérification de vos renseignements d’inscription, en particulier votre nom, votre adresse et votre numéro d’identification fiscale, par rapport à une base de données d’une tierce partie, peut être réputée constituer une « vérification de crédit » selon certaines lois. DSÉ Portable ne fait pas et ne fera pas autrement une demande de renseignements d’aucun type à aucune tierce partie concernant les antécédents de crédit d’une personne et ses renseignements financiers personnels sans d’abord obtenir l’autorisation expresse de la personne. DSÉ Portable peut résilier vos droits à l’intégralité de l’application si un renseignement que vous donnez est faux, incomplet ou inexact.

6. RESTRICTIONS DE LICENCE (« restrictions de licence »)

Vous acceptez :

7. RESTRICTIONS QUANT À L’UTILISATION ACCEPTABLE (« restrictions quant à l’utilisation acceptable »)

Vous ne devez faire aucune des actions suivantes :

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Vous reconnaissez que : (a) tous les droits, titres et intérêts se rapportant à l’application, aux documents, à d’autres technologies de DSÉ Portable (y compris, mais sans s’y limiter, des images, des photographies, des animations, des fichiers vidéo et audio, de la musique, du texte, des applets, du code source et tout autre code lisible par ordinateur intégré à l’application et à d’autres technologies de DSÉ Portable), ainsi que tous droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux connexes, partout dans le monde, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, (b) les droits de l’application et des documents vous sont octroyés sous licence (et non vendus) et (c) vous ne détenez pas de droits à l’égard de l’application, des documents et de la technologie connexe, ou des droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux associés, autres que le droit d’utiliser chacun d’eux conformément aux modalités du présent accord.

8.2 Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’accès à l’application sous forme de code source.

9. SERVICES DE SOUTIEN ET RÉTROACTION

9.1 Sauf stipulation contraire dans le présent accord ou entente écrite distincte entre vous et DSÉ Portable, DSÉ Portable n’a pas l’obligation de vous fournir du soutien technique, des mises à jour, des suppléments ou des renseignements relatifs à l’application, aux documents ou à tout service (« services de soutien »). Si, toutefois, DSÉ Portable, à son entière discrétion, vous fournit des services de soutien, de tels services de soutien et le matériel fourni pour ces derniers seront alors réputés inclus dans l’application aux fins du présent accord et seront régis par le présent accord, sauf dans la mesure où d’autres conditions d’utilisation seraient expressément fournies par DSÉ Portable par écrit relativement à de tels services de soutien.

9.2 Vous pouvez, de temps à autre, fournir des suggestions, des contributions, des idées, des œuvres, des améliorations, des réparations, des innovations, des commentaires ou de la rétroaction à DSÉ Portable concernant votre expérience ou votre utilisation de l’application ou d’une autre technologie de DSÉ Portable (la « rétroaction ») y compris, s’il y a lieu, fournir une telle rétroaction à DSÉ Portable, notamment des données d’utilisation et des commentaires qualitatifs, de votre part et de la part de votre personnel et de vos utilisateurs. Vous convenez que DSÉ Portable sera libre d’utiliser, de compiler, de traiter, d’adapter, de divulguer, de reproduire, de protéger sous licence, de distribuer et sinon d’exploiter la rétroaction comme DSÉ Portable le juge approprié à son unique et entière discrétion, sans obligation ou restriction de toute sorte. DSÉ Portable n’assumera pas de responsabilité envers vous relativement à des idées intégrées à ses activités (y compris, sans s’y limiter, des idées sur des produits, des services ou la publicité) et ne contractera aucune responsabilité découlant de similarités qui pourraient survenir entre la rétroaction et de futurs produits, services ou opérations de DSÉ Portable.

10. DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation de l’application et de tous les documents et services fournis est à vos seuls risques et que le risque de qualité, de rendement, d’exactitude et d’effort satisfaisants doit être assumé entièrement par vous.

10.2 Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, l’application ainsi que les documents et les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », quels qu’en soient les défauts, ni sans aucune garantie, et nous déclinons par les présentes toute garantie et condition concernant l’application, les documents et les services, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite ou condition se rapportant à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante, à l’adaptabilité à une fin particulière, à l’exactitude, à la jouissance paisible et à la non-violation des droits de tiers ou des garanties découlant du cours d’une transaction, de la coutume ou du commerce. Nous n’offrons pas de garantie contre la privation de votre jouissance de l’application ou des documents et des services, et nous ne garantissons pas que les fonctions contenues dans l’application ou les services répondront à vos exigences, que l’exploitation de l’application ou des services sera ininterrompue ou exempte d’erreur, ou que les défauts dans l’application ou les services seront corrigés. Aucun renseignement ou conseil donné de vive voix ou par écrit par nous ou notre représentant autorisé ne constituera une garantie. Si l’application ou les services s’avèrent défectueux, vous assumez entièrement le coût de l’entretien, de la réparation ou des corrections nécessaires.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Vous reconnaissez et convenez que l’application n’a pas été développée pour répondre à vos exigences et il vous incombe donc de vous assurer que les fonctions de l’application décrites dans les documents répondent à vos exigences. 11.2 Nous ne fournissons que l’application et les documents pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser l’application et les documents pour des fins de commerce, d’affaires ou de revente et nous n’assumons aucune responsabilité envers vous relativement à toute perte de bénéfices, perte de commerce, interruption d’exploitation ou perte d’occasion d’affaires.

11.3 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DSÉ Portable, SES FILIALES, SES ENTITÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES ACTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES SOUS-TRAITANTS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VENTES, DE DONNÉES ET D’INFORMATION COMMERCIALE OU L’INTERRUPTION D’EXPLOITATION), CAUSÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET DÉCOULANT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DES APPAREILS, DE L’APPLICATION, DES DOCUMENTS, DE LA TECHNOLOGIE DE DSÉ Portable OU DE TOUT SERVICE CONNEXE, DE LA PERFORMANCE OU DE LA NON-PERFORMANCE DE CES DERNIERS, OU D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE RETARDS OU DE DÉFAILLANCES RELATIVEMENT À CES DERNIERS, DANS TOUS LES CAS MÊME SI DSÉ Portable ET SES ENTITÉS AFFILIÉES SONT INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD SERA DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES LIMITÉE À 5,00 $ CA. CELA NE S’APPLIQUE PAS AUX TYPES DE PERTES ÉNONCÉES DANS LA CLAUSE 11.4.

11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s’appliqueront dans la pleine mesure permise par la loi et continueront de s’appliquer après la résiliation du présent accord. Rien dans le présent accord ne limitera ou n’exclura notre responsabilité à l’égard de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

12. RÉSILIATION

12.1 Nous pouvons résilier le présent accord sur-le-champ :

12.2 En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

13. COMMUNICATION ENTRE NOUS

13.1 Si vous désirez nous contacter par écrit ou si une modalité du présent accord exige que vous nous donniez un avis écrit, vous pouvez nous l’envoyer par courriel à support@portableehr.ca. Nous accuserons réception de ce courriel en vous contactant par écrit, normalement par courriel.

13.2 Si nous devons vous contacter ou vous donner un avis par écrit, nous le ferons par courriel à l’adresse que vous nous fournissez au moment de votre inscription à l’application.

14. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

14.1 Nous ne serons responsables d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu du présent accord qui sont causés par un acte ou un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, la défaillance de réseaux de télécommunications publics ou privés, des attaques par déni de service/d’accès, des actes ou des omissions du titulaire de licence, des actes du gouvernement, la guerre, des grèves, des lockouts, des embargos ou des cas fortuits (« événements hors de notre contrôle »).

14.2 Si un événement hors de notre contrôle se produit et nuit à l’exécution de nos obligations en vertu du présent accord :

15. AUTRES MODALITÉS IMPORTANTES

15.1 Nous pouvons céder nos droits et nos obligations en vertu du présent accord à une autre organisation, mais cela n’a pas d’incidence sur vos droits et vos obligations en vertu du présent accord.

15.2 Vous ne pouvez céder vos droits et vos obligations en vertu du présent accord à une autre personne que si nous l’acceptons par écrit.

15.3 Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une ou l’autre de vos obligations en vertu du présent accord ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous ou tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits en vertu du présent accord ni que vous ne devez pas vous conformer à ces droits ou à d’autres obligations aux présentes. Si nous renonçons à invoquer un défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, ce qui ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à invoquer tout défaut ultérieur de votre part.

15.4 Chacune des modalités du présent accord fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décrète que l’une des conditions est illégale ou inexécutable, les autres modalités restent en vigueur et de plein effet.

15.5 Veuillez noter que le présent accord, son objet et sa formation sont régis par les lois canadiennes. Nous convenons avec vous que les tribunaux du Canada et la province de Québec auront une compétence non exclusive.

15.6 Les dispositions du présent accord, qu’elles soient ou non contenues dans le même article, sont indépendantes et séparables. Si l’une des dispositions du présent accord s’avère non valide ou inexécutable en vertu des lois du territoire où l’exécution est demandée, ou dans la mesure où la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute clause de limitation de responsabilité et de dénégation de responsabilité sont influencées par les lois locales sur la protection des consommateurs, cette invalidité, cette illégalité ou cette inexécutabilité ne rendront pas non valides ou inexécutables l’accord entier; ce dernier sera plutôt interprété comme s’il ne contenait pas les dispositions non valides, illégales ou inexécutables et les droits et les obligations des parties seront interprétés et exécutés en conséquence, les dispositions non valides, illégales ou inexécutables étant modifiées de façon à être exécutées dans la pleine mesure possible en vertu des lois du territoire.

15.7 Les droits et recours de DSÉ Portable énoncés dans le présent accord s’ajoutent aux droits et recours en droit et en équité dont DSÉ Portable peut autrement disposer.

15.8 Si vous concluez le présent accord au nom d’une entreprise, vous garantissez que vous êtes autorisé à le faire.

15.9 Toutes les parties du présent accord doivent dans tous les cas être interprétées simplement de manière équitable et non strictement en faveur de l’une ou l’autre des parties aux présentes. Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être réglées à l’encontre de la partie chargée de la rédaction ne s’appliquera pas à l’interprétation du présent accord. Les titres contenus dans le présent accord sont utilisés uniquement à des fins de commodité, ne constituent pas une partie de l’accord et ne doivent servir d’aucune manière à l’interprétation du présent accord.

15.10 Le présent accord constituera la totalité de l’accord entre vous et DSÉ Portable relativement à l’objet des présentes et remplacera toutes les communications, déclarations, garanties, ententes et conventions, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre vous et DSÉ Portable au sujet de l’objet des présentes.

15.11 Les parties aux présentes sont et demeureront des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition des présentes n’est réputée créer entre les parties un partenariat, une coentreprise ou un mandat. Aucune partie n’a le droit de créer une obligation entre l’autre partie et une tierce partie ou de les lier d’aucune façon.